Loi ALUR : création d’un régime juridique propre aux sites et sols pollués

L’adoption le 20 février dernier par le Parlement du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) propose des mesures nouvelles en matière de gestion des sites et sols pollués.

Dans un premiers temps, la loi vise à faciliter la reconversion des friches industrielles en autorisant l’exploitant à transférer à un tiers la remise en état du site. Ainsi, lors de la cessation d’activité d’une ICPE, aménageurs et promoteurs peuvent désormais demander au préfet l’autorisation de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation de son site, sous réserve de garanties techniques et financières. Les modalités de substitution sont précisées dans le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 relatif à la procédure de réhabilitation d’ICPE par un tiers demandeur.

Par ailleurs, la loi vise à informer plus efficacement les populations sur l’état actuel des sols et les enjeux de la dépollution. Enfin, elle responsabilise les propriétaires de sites pollués, et plus seulement les pollueurs, en les impliquant plus fortement dans la remise en état de leur site.

Le domaine des sites et sols pollués est en constante évolution. Alors qu’il dépendait récemment encore du droit des installations classés et des déchets, la loi ALUR permet la création d’un régime juridique propre aux sites et sols pollués.