Conseil pour un hôtel particulier – STRASBOURG (67)

Contexte

Dans le cadre d’un conflit avec le locataire, le propriétaire d’un hôtel avait besoin de savoir, à partir des documents contractuels et techniques à sa disposition (et à ceux de la partie adverse), si des manquements à la législation avaient été commis de sa part et si le locataire était en droit/position de réclamer réparation.